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CGV

Accueil Conditions générales de Vente
Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues exclusivement entre (1) la société LIMA, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 822 502 662 dont le siège social se situe au 13 rue Poissonnière en sa qualité d’éditeur du site www.mysuelly.com , service de WEBpopulation, titulaire exclusif de la licence d’exploitation sur le web de la marque MYSUELLY (ci-après dénommé www.mysuelly.com et (2) toute personne effectuant un achat sur le site www.mysuelly.com (ci-après dénommé le « Client »).

Le Client déclare formellement par les présentes qu’il est un particulier, personne physique, non professionnel ni commerçant, qu’il est majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et qu’il a la pleine et entière capacité juridique à contracter et à effectuer une commande en ligne sur le site www.mysuelly.com (ci-après www.mysuelly.com)

Le Client et MYSUELLY conviennent ensemble que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes Conditions Générales de Vente.
A cet égard, le Client reconnait que toute commande validée par "double clic" implique l'adhésion irrévocable aux présentes Conditions Générales de Vente. Cette validation du Client associée à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue la manifestation de la volonté non équivoque des Parties réputées ainsi signataires de l’acte de vente à distance.

MYSUELLY se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Chaque commande sera réputée souscrite selon les termes des CGV en vigueur au jour de sa passation sur le site www.mysuelly.com la date de mise en ligne des CGV valant date de mise en vigueur.

Pour toute question relative à un achat en ligne, le Client peut joindre le Service Clients MYSUELLY
- Soit, directement sur le site, par le biais des formulaires de contact en accédant à son espace personnel dans la rubrique « Mon Compte »,
- Soit par téléphone au 01.71.70.34.44 (Appel on surtaxé), du lundi au vendredi de 10h00 à 17h00.
- Soit enfin par courrier à l’adresse suivante : sav@mysuelly.com

Ces conditions générales de vente ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes et âgées au moins de 18 ans.
Le client s'entend comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, âgée au moins de 18 ans et ayant commandé au moins une fois sur le site.
La création du compte client est réservée à toutes personnes physiques et âgées au moins de 18 ans.

Article 1 : Validation de la commande sur le site www.mysuelly.com

Pour passer une commande sur le site www.mysuelly.com, le Client se verra guider au travers des étapes suivantes :
- Sélection des produits offerts sur le site dans le « Panier »,
- Choix, quand il est proposé, du mode de livraison des produits affichés dans le « panier »,
- Présentation du récapitulatif de la commande, modifiable, et de son prix total,
- Choix du mode de paiement,
- Envoi d’un email de validation de la commande au Client confirmant son enregistrement après acceptation de son paiement.

L’email de validation de la commande envoyé au Client confirme l’acceptation par MYSUELLY de la commande du Client, et confirme la formation du contrat de vente entre les Parties.

Article 2 : Validité des offres - disponibilité des produits

Les produits affichés sur le site www.mysuelly.com à un instant donné sont par principe réputés disponibles en stock à ce même instant, sauf offre limitée dans le temps dans le cadre d’une opération particulière expressément mentionnée comme telle sur la page du produit.

Cette disponibilité a priori est contrôlée après que la commande ait été acceptée en paiement et elle est confirmée par l’envoi de l’email d’expédition par MYSUELLY.
En cas d'indisponibilité d’un ou plusieurs produits, MYSUELLY s’engage soit à proposer au Client une nouvelle date de livraison pour le ou les produits commandés soit à les rembourser en recréditant le moyen de paiement utilisé lors de l’achat, et ce dans les 14 jours calendaires du paiement de la commande. Si un événement technique empêche la recréditation du moyen de paiement utilisé, MYSUELLY proposera au Client d'émettre un chèque bancaire à son ordre et de le lui adresser par voie postale à l’adresse de facturation telle que renseignée.

Les offres de produits et de prix sont réputées être celles qui s’affichent lors du passage en caisse représenté par la page « PANIER » du site internet www.mysuelly.com . Ainsi, seul le prix indiqué sur cette page, correspondant à celui facturé au Client lors de sa commande, fait foi et engage MYSUELLY d’un point de vue contractuel. Dès lors, toute erreur de type typographique sur toute autre page susceptible d’intervenir sur des éléments graphiques et/ou promotionnels au sein du site, ne saurait engager la responsabilité MYSUELLY.

Article 3 : Prix

Les prix affichés sur le site www.mysuelly.com s’expriment en euros (€) et s’entendent en prix publics toutes charges comprises telles qu’elles peuvent être applicables en France métropolitaine à la date de consultation desdites offres. La TVA appliquée est celle en vigueur à la date de la passation de la commande. Les taxes spécifiques, en dehors de la TVA, applicables au gré des réglementations (comme par exemple l’écotaxe mobilier ou l’éco taxe participation), ne sont quant à elles indiquées que sur la page panier, seule page à faire foi comme indiqué au dernier alinéa de l’article 2 ci-dessus.

Tous les prix des produits s’affichent sur le site www.mysuelly.com hors frais de port, de montage ou de tout autre service accessoire. Ils ne comprennent que le prix du produit lui-même, tel qu’il est décrit ainsi que son emballage.

MYSUELLY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs affichés au moment de la passation de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les produits demeurent la propriété de MYSUELLY jusqu'au complet encaissement du prix par celui-ci

Article 4 : Paiement

4.1 Modalités de paiement

Quel que soit le mode de paiement choisi parmi ceux acceptés sur notre site, les commandes ne seront réputées enregistrées qu’après validation ou réception du paiement.
Ainsi, tant que le paiement n’est pas validé par l’intermédiaire choisi par le consommateur, la commande ne saurait faire l’objet d’une préparation par les services MYSUELLY.

4.1.1. Paiement au comptant par Carte Bancaire

Le règlement peut être effectué par les cartes bancaires suivantes : Carte Bleue, VISA, MASTERCARD et MAESTRO, AMEX
Le Client est à même de consulter les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de chacune de ces cartes bancaires sur les sites de nos partenaires.
Le choix de l’une de ces cartes de paiement vaut acceptation tacite des conditions générales de vente et d’utilisation desdits partenaires.
Nous invitons nos clients à s’y reporter, MYSUELLY ne pouvant être tenue responsable des conditions ainsi posées par ces partenaires indépendants.

Le paiement en ligne par carte bancaire est parfaitement sécurisé et permet de saisir en toute confiance le numéro, la date d'expiration et le code de sécurité de la carte dans les emplacements prévus à cet effet. En effet, les coordonnées des cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. MYSUELLY n'a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne peut les conserver sur ses serveurs. C'est la raison pour laquelle, elles sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.

4.1.2. Paiement au comptant par Paypal

Les règlements par les cartes de paiement Paypal sont admis sur le site www.mysuelly.com  et s’effectuent alors par l'intermédiaire du partenaire  en question et selon ses  propres conditions générales de vente et d’utilisation de leurs services. 
Le choix de cette carte de paiement vaut acceptation tacite des conditions générales de vente et d’utilisation du Partenaire.
Nous invitons nos clients à s’y reporter, MYSUELLY ne pouvant être tenue responsable des conditions ainsi posées par ces partenaires indépendants.
Conditions générales de vente et d’utilisation de Paypal

4.1.3. Paiement par virement Bancaire

Le règlement de la commande par virement bancaire est admis sur le site www.mysuelly.com.
Lorsque le Client choisit ce mode de paiement, les coordonnées bancaires (coordonnées IBAN) MYSUELLY  sont communiquées au Client pour lui permettre de procéder à son virement.
L’acceptation du paiement dans ce cas est subordonnée à la réception effective du paiement sur le compte bancaire MYSUELLY.
MYSUELLY décline toute responsabilité quant aux modalités d’utilisation d’un tel service exclusivement régi entre le Client et sa banque et auquel le Client est invité à se reporter.

4.1.4. Paiement par chèque

Le règlement de la commande par chèque n’est pas admis sur le site www.mysuelly.com

4.2 Lutte contre la fraude

MYSUELLY se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l'expédition de la commande, par tous les moyens qu’elle estimera nécessaires (notamment pièces d'identité, justificatif de domicile, etc.).

4.3 Incident de paiement

MYSUELLY se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. En cas de fraude, MYSUELLY se réserve le droit de radier tout membre sans aucun préavis ni indemnisation.

Article 5 : Livraison

5.1 Délais de préparation des commandes

MYSUELLY se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de la préparation et de l'expédition de la commande à un tiers mandaté pour l'exécution de cette prestation.
Tous les produits vendus par MYSUELLY étant réputés disponibles en stock. Les commandes sont préparées et remises aux transporteurs au maximum dans les 48 ouvrées à compter du premier jour ouvrable suivante l’enregistrement de la commande au sens des présentes CGV. Dans les faits, la plupart des commandes enregistrées un samedi, dimanche ou jour férié seront traitées le premier jour ouvrable suivant.

N'est pas pris en compte dans ce délai, le temps de la prise de rendez-vous auprès du transporteur ainsi que le délai de livraison de celui-ci.
L’ensemble des délais mentionnés au sein du site www.myseully.com, s’entendent comme des délais francs.
Le produit commandé est livré à l'adresse figurant sur le bon de commande et enregistrée comme l’adresse de « livraison ».
En cas d'erreur de saisie, notamment d'adresse de livraison erronée ou incomplète, MYSUELLY ne saurait être tenue responsable des conséquences en termes de retard ou d'impossibilité de livraison. Tous les frais liés à la réexpédition des produits faisant suite à une erreur de saisie du Client seront à la charge exclusive de ce dernier.

5.2 Délais de livraison des commandes

MYSUELLY se réserve le droit de choisir le mode de transport le plus adéquat en fonction de la nature du produit, de son poids et de son volume, ce dont le Client déclare avoir pris connaissance et accepter.

Les délais de livraison ne pourront pas excéder 30 jours ouvrés après la date de validation du paiement par le Client (date d’enregistrement de la commande).

Les délais de livraison ne peuvent être assurés en cas de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence. Les délais de livraison ne tiennent pas compte des éventuelles procédures de contrôle du paiement du Client qui retarderaient l'expédition de sa commande (cf. dispositions de l’article 4.2).
Les délais annoncés courent à compter de l’enregistrement de la commande. La date de livraison prévue est indiquée à la commande et au niveau de chacune de nos fiches produit. Ce délai est un délai moyen correspondant au service utilisé pour une livraison en France Continentale. En cas d'absence, le Client sera chargé de récupérer le produit auprès des services concernés.

Lorsque le produit doit être acheminé par transporteur à l’adresse de livraison indiquée par le Client, ce dernier renseigne la plage de disponibilité à la commande. Le transporteur prendra alors contact avec le Client dans les plus brefs délais pour convenir avec lui d'une date de rendez-vous de livraison. MYSUELLY ne peut être responsable du retard de livraison dû à une indisponibilité du Client.

5.3 Suivi de livraison

Le Client peut à tout moment suivre sa commande à l’aide du numéro de commande qui lui est communiqué dans l’email enregistrant formellement sa commande, dans son espace « Mon Compte » sur le site www.mysuelly.com.

Cet espace permet un suivi précis pour chaque mode de transport prévu, de la commande et de son statut, relatif notamment à l’expédition ou à sa livraison.

Il est rappelé que l’ensemble de la communication entre le Client et le site www.mysuelly.com étant essentiellement réalisé au travers d’échanges d’emails, il est indispensable que le Client transmette à MYSUELLY une adresse email valide et régulièrement mise à jour. A défaut, MYSUELLY ne saurait être tenue responsable des conséquences découlant de la communication d’une adresse email erronée ou non mise à jour.

5.4 Zones de livraison

La livraison s'effectue en France et à l’international.

5.5 Modalités particulières de livraison

Les modes de livraison des produits MYSUELLY sont établis par MYSUELLY et dépendent de leur admission en volumétrie postale.

Le Client aura la liberté de choisir entre un retrait en Point de Retrait ou une livraison à son domicile par Colissimo (sur le territoire français desservi par la Poste) ou encore par un transporteur spécialisé pour l’international.

A l’issue de la validation de ces modalités de transport et avant la mise en paiement de la commande, le site www.mysuelly.com  affichera un récapitulatif de la commande par mode de transport, auxquels les produits en question sont éligibles et selon l’option choisie par le Client lorsqu’elle lui a été proposée. Le cout des modalités de transport affectées ou choisies s’affichera alors avant la mise en paiement de la commande.

Lorsque la commande aura été dûment préparée et sera prête pour l’expédition, le Client recevra un email relatif à l’envoi de chaque partie de sa commande par mode de transport ainsi convenu.

  ⇒  Livraison en Point de Retrait:
MYSUELLY propose au Client qui a choisi l’option « Point de Retrait», les noms et adresses des professionnels proposant ces services au plus proche du lieu de livraison choisi. Le Client pourra à cette occasion consulter les heures et jours d’ouverture du Point de Retrait choisi.
A réception de la commande au sein du Point Relais, le Client dispose de 14 jours calendaires pour retirer ses colis. A défaut, la commande sera réexpédiée à MYSUELLY qui relancera le Client par email pour lui ré-adresser sa commande à ses frais. Sans retour du Client dans les 7 jours de l’envoi de cet email de relance, MYSUELLY considèrera que le Client a exercé son droit de retour et procèdera au remboursement dans les conditions prévues pour l’exercice du droit de rétractation (cf article 6-1 des présentes CGV).

  ⇒  Livraison par Colissimo:
La livraison par Colissimo est un service proposé par les Postes françaises qui répond à leurs propres Conditions Générales d’Utilisation. En cas d’absence et d’impossibilité de déposer le colis chez un gardien, le Client recevra un avis de passage. Il disposera alors d’un délai de 14 jours calendaires pour aller retirer son colis auprès du bureau de poste indiqué sur ledit avis. A défaut, la commande sera réexpédiée à MYSUELLY qui relancera le Client par email pour lui ré-adresser sa commande à ses frais. Sans retour du Client dans les 7 jours de l’envoi de cet email de relance, MYSUELLY considèrera que le Client a exercé son droit de retour et procèdera au remboursement dans les conditions prévues pour l’exercice du droit de rétractation (cf article 6-1 des présentes CGV.

En cas d'anomalie lors de la livraison, le Client est invité à inscrire l’ensemble de ses réserves sur le bon de livraison remis par le transporteur. Il est rappelé à toutes fins utiles que les réserves exprimées par le Client ont vocation à constater l'existence et l'importance d'un dommage au moment ou au cours de la livraison. Pour être recevables, le Client doit indiquer ses réserves sous forme d'observations manuscrites, détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature sur le bordereau de livraison.

Ces anomalies peuvent être par exemple :
  -  Produit abîmé : rayures, bosses, chocs...
  -  Produit non conforme en nature (erreur de référence, de couleur...) ou en quantité.

En revanche, la simple apposition de formules du type « sous réserve de déballage » ou « sous réserve d'avaries» ne sont pas de nature à couvrir le Client au titre de la garantie au déballage et ne permettront pas d’attester d’un dommage.

5.6 Tarifs de livraison

La facturation du transport obéit à une règle de calcul prenant en compte la destination d’une part et le poids du colis d’autre part.
Les tarifs indiqués s’entendent tous en euros (€) toutes taxes et charges comprises, incluant le taux de TVA au tarif en vigueur au jour de la livraison.

Le montant des frais est automatiquement calculé dès l'ajout d'un produit au panier sur la base d'une livraison en France continentale. Le Client peut librement consulter la facturation et le transporteur associé à ses produits.

Le calcul définitif des frais d'envoi des autres destinations s'effectue une fois le code postal renseigné sur l'adresse de livraison et avant la validation de sa commande par le Client.

Les offres spécifiques en frais de port offerts ne sont valides que dans le cadre d’un envoi en France continentale, sauf stipulation expresse contraire.

Article 6 : Droit de rétractation

6.1. Conditions d'exercice du droit de rétractation

  ⇒  Délai
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour faire valoir son droit de rétractation, sans avoir besoin de justifier d’un quelconque motif. Le délai court au lendemain du jour de la réception de la commande.
Dans les cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

  ⇒  Exercice du droit de rétractation
Pour l’exercice de son droit de rétractation, le Client devra informer MYSUELLY de sa décision en lui adressant, avant l’expiration du délai de 14 jours susmentionné, le formulaire type de rétractation prévu à cet effet, qui lui aura été adressé avec l’email de validation de sa commande (et reproduit en annexe des Présentes CGV), ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant sa volonté de se rétracter.
MYSUELLY permet également au client de se rétracter en ligne en se rendant sur son espace personnel, dans la rubrique « mon compte ».

  ⇒  Perte du droit de rétractation
En application de l’article L 121-21-8 du code de la consommation, il est rappelé que le droit de rétractation ne peut être utilisé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d'une enchère publique ;

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

  ⇒  Condition relative à l’état du produit
Pour l’exercice de ce droit de rétractation, le produit retourné devra être rendu dans un état permettant sa remise en vente immédiate. Le produit devra donc être retourné dans son état neuf, muni de l’ensemble des notices et accessoires divers avec lesquels il a été livré et dans son emballage d’origine. MYSUELLY se réserve le droit de refuser le remboursement du produit si l’ensemble de ces conditions n’étaient pas remplies.

  ⇒  Modalités de remboursement
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, et conformément aux dispositions de l’article L121-21-4 du code de la consommation, MYSUELLY remboursera au Client le prix du ou des produits retournés ainsi que les frais d'expédition du ou des produits en question dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle elle a été informée de la décision du Client de se rétracter
MYSUELLY se réserve néanmoins le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces deux faits.
Le remboursement se fera toujours sur la base des sommes effectivement payées par le Client, telles qu’inscrites sur sa facture. Toutefois, MYSUELLY se réserve le droit de refuser de rembourser les frais supplémentaires de livraison engendrés par un mode de livraison plus couteux expressément choisi par le Client alors qu’ MYSUELLY lui avait proposé un mode de livraison standard.
Les frais de transport à rembourser seront déterminés comme si le Client n’avait jamais acheté le ou les produits retournés.
Enfin, par principe et sauf autre demande expresse de la part du Client, MYSUELLY procèdera au remboursement de ce dernier en recréditant le moyen de paiement utilisé lors du paiement. En cas d’impossibilité matérielle d’utiliser ce procédé, MYSUELLY proposera au Client d’émettre un chèque bancaire à son ordre pour le montant dû et de le lui adresser par voie postale.

  ⇒  Charge des frais d’expédition retour
Les frais de retour quant à eux sont expressément à la charge du Client, qui le reconnait et l’accepte en adhérant aux présentes Conditions Générales de Vente.
Toutefois, par dérogation à ce principe, MYSUELLY pourra prendra en charge les retours de produits déposés par le Client en Point de Retrait ou expédiés par Colissimo selon les modalités indiquées ci-dessous dans le cadre d’une offre commerciale si elle le souhaite.

6.2. Modalités de retour des produits

A la suite de sa rétractation, le Client doit retourner son ou ses produits à MYSUELLY sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Retour gratuit (en Points relais si expédition en France métropolitaine (hors TNT)

1. Allez dans votre espace client «Mon Compte»
2. Cliquez sur la commande concernée
3. Cliquez sur le bouton «Obtenir un numéro de retour»
4. Renseignez sur le Bon de livraison joint à votre colis dans les cases prévues à cet effet :
- le motif de votre retour
- les quantités retournées
5. Emballez le(s) produit(s) à retourner et joignez-y le bon de livraison dûment renseigné.
- RECOPIER sur le carton le n° de retour (de façon lisible et indélébile).
- Pensez à bien emballer votre colis (consultez les recommandations officielles)
Le colis est à renvoyer à l’adresse suivante :
Dépôt Bingo
Service Retour Mysuelly
PARC D'ACTIVITE DE LA BELLE ASSISE
OURSEL MAISON
60122 BRETEUIL CEDEX


Retour à la charge du client (livraison hors France métropolitaine ou livraison TNT en France métropolitaine)


1. Renseignez sur le Bon de livraison joint à votre colis dans les cases prévues à cet effet :
- le motif de votre retour
- les quantités retournées
2. Emballez le(s) produit(s) à retourner et joignez-y le bon de livraison dûment renseigné.
3.Expédiez votre colis à l'adresse suivante :
Dépôt Bingo
Service Retour Mysuelly
PARC D'ACTIVITE DE LA BELLE ASSISE
OURSEL MAISON
60122 BRETEUIL CEDEX

Article 7 : Réclamation sur la commande

Si lors du déballage ou du montage de ses produits et dans les 15 jours calendaires à compter de la réception des produits, le Client découvrait qu’un produit n’est pas conforme à sa commande ou à la fiche produit (exemple : erreur sur le produit, le modèle, la couleur, autre) MYSUELLY s’engage alors à le remplacer ou bien à rembourser le Client de la totalité de ses frais sitôt le défaut constaté et confirmé

Pour ce faire, le Client devra contacter MYSUELLY via le formulaire de « demande de retour » sur le site et procéder selon le même procédé que dans le cadre des retours de produits décrits au point 6.2 ci-dessus.
Après réception du produit dûment retourné et constat de la non-conformité ou du dommage signalé par le Client, MYSUELLY pourra à sa seule discrétion :
 -  Soit adresser un nouveau produit au Client, sans frais supplémentaire,
  -  Soit procéder au remboursement des sommes versées lors de l’achat de ce produit.
Tout autre défaut potentiel au cours de la « vie » du produit sera apprécié dans le cadre du recours au service après-vente.

Article 8 : Sav

En dehors de la garantie commerciale ou légale, le Client a toujours la possibilité de s’adresser au Service Clients MYSUELLY pour répondre à ses questions relatives à l’utilisation d’un produit, ses modalités d’entretien ou la commande d’une pièce devenue défectueuse.

Pour l’exercice de ce service, le Client se rendra dans son espace personnel et dans la rubrique, « demande de SAV ». En replissant le formulaire de contact dédié à ce service, il sera établi à son intention une proposition d’intervention et un devis concomitant.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.mysuelly.com  qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la marque, le logo, les textes, les photos, les vidéos et le nom de domaine, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques ou des brevets. L’Editeur du site www.mysuelly.com  est titulaire d’un contrat de licence et d’exploitation exclusifs consentis par leur propriétaire. A ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle du site www.mysuelly.com ou de l’un de ses contenus audio, visuel ou texte est strictement interdite sauf accord écrit expresse et préalable.

Article 10 : Responsabilité

Pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service Client ou des services postérieurs, MYSUELLY ne supporte qu'une obligation de moyen. En conséquence, la responsabilité  MYSUELLY ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
De plus, MYSUELLY ne saurait être tenue responsable dans le cas où la commande n'aboutirait pas ou si elle était empêchée de respecter l'une quelconque de ses obligations pour un cas de force majeure au sens de la jurisprudence, et notamment en cas d'intempérie empêchant l'acheminement de la commande.

Article 11 : Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect de toutes les autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 12 : Durée

Les présentes CGV s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services et produits offerts par MYSUELLY.

Article 13 : Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de MYSUELLY et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

Article 14 : Conservation et archivage des transactions

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.

Article 15 : Litiges

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
En cas de litige, MYSUELLY  et le Client tenteront de résoudre celui-ci amiablement, dans le cadre soit d’une procédure de médiation conventionnelle soit de tout autre mode alternatif de règlement des différends. En cas d'échec de la transaction, seuls les tribunaux français seront compétents.

Article 16 : Service clients Mysuelly

-  Pour toute information ou question, le Service Client de MYSUELLY est à la disposition du Client:
-  Soit par téléphone au 01.71.70.34.44 (Appel  non surtaxé), du lundi au vendredi de 10h00 à 17h00.
-  Par voie électronique par le biais du formulaire de contact, après s’être connecté à l’espace « Mon Compte » ou en ecrivant à Sav@mysuelly.com
Pour toute correspondance électronique qui s'ensuivra, et afin de faciliter et d’accélérer le traitement des demandes, il conviendra d’utiliser l'adresse mail utilisée pour le compte Client.
-  Soit enfin par courrier à l’adresse suivante : 13 rue poissonnière 75002 PARIS

Article 17 : Dispositions informatiques et libertés

MYSUELLY se réserve le droit de collecter des données sur le Client, notamment par l'utilisation de cookies. Sous réserve de son accord, MYSUELLY peut, pour des raisons commerciales, transmettre à un partenaire commercial l'identité et les coordonnées des Clients. Le Client est alors informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 2051404 v 0 du 05/04/2017.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Nous offrons au Client la possibilité d'exercer ces droits en nous contactant à l'adresse indiquée ci-dessus.

Article 18 : Cookies

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